Merci au Conseil Constitutionnel d'avoir rappelé le droit et ce qui est conforme à la Constitution d'une part et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen d'autre part ! La question ne se pose pas de savoir s'il faut ou non protéger les oeuvres et les droits d'auteurs : cela est acquis depuis des années, la France étant même à l'origine de cette disposition depuis fort longtemps. Il ne s'agit pas de tergiverser avec ceux qui piratent les oeuvres : ils doivent être effectivement sanctionnés. On ne peut, en effet, accepter que la propriété intellectuelle soit spoliée. La question était de savoir si une juridiction administrative pouvait s'arroger le droit de juger et de sanctionner au sens pénal du terme. La réponse est NON, cela relève d'une autre époque, cela s'appelle "une juridiction d'exception" et on sait (mais a-t-on encore de la mémoire ?) où ce genre de décision a conduit par le passé. Si demain une juridiction administrative pouvait se permettre de priver les citoyens de leurs droits, ce serait alors un déni de justice que seuls certains états s'autorisent encore aujourd'hui et, que je sache, il ne s'agit pas de modèles de démocratie. C'est au juge, et à lui seul, qu'appartient le pouvoir de priver de liberté et c'est très bien ainsi.