On jurerait que certains parlementaires (mais ils n'ont certainement pas fait d'études de droit !) prennent un malin plaisir à initier des projets de lois qui se verront cassés par le Conseil Constitutionnel. C'est à croire aussi que, dans les ministères, la culture juridique des conseillers est de plus en plus faible et se situe plus au niveau des affects que du savoir. En effet, monsieur le député Eric Ciotti souhaite introduire dans la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure un article permettant de «Sanctionner les parents démissionnaires au portefeuille( pour les réhabiliter dans leur responsabilité)». C'est du jamais vu en droit français et c'est totalement contraire aux principes généraux du droit. Si cela se faisait, la conséquence en serait que des parents pourraient aller en prison pour des actes qu'ils n'auraient pas commis. On en revient là à l'ancien régime où le Prince pouvait spolier toute une famille à la seule raison que l'un des leurs avait déplu au monarque ou contrevenu à la loi ! Les parents sont déjà soumis à des textes qui permettent de sanctionner le défaut d'éducation, faut-il en rajouter au risque, d'ailleurs, d'une jurisprudence qui pourrait s'élargir à d'autres cas ? Lire l'article de Libération